Avez-vous bien noté, amis travailleurs salariés, qu’une nouvelle loi modifie le régime fiscal des cotisations « mutuelle-frais de santé » prises en charge par l’entreprise ? La réforme, publiée au journal officiel le 2 janvier 2014 porte rétroactivement sur les salaires 2013.
Jusqu’à présent, en payant une part de la cotisation « mutuelle », l’employeur et/ou le C.E. (Comité d’Entreprise) faisait un cadeau aux membres du personnel de l’entreprise, cadeau non imposable ; or depuis janvier 2014, ces cotisations devront être ajoutées à la rémunération imposable du salarié et ce, avec effet rétroactif pour toute l’année 2013.
Une fois de plus, on se fout de nous. Je croyais que le principe de non-rétroactivité de la loi constituait un principe du droit commun affirmé par l’article 2 du Code Civil en ces termes : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Mais dame, on ne s’encombre plus de principes, de morale, de loi. On s’arrange…
Aujourd’hui, il est indispensable de bénéficier d’une complémentaire pour être suffisamment remboursé, compte tenu du désengagement de la Sécurité sociale qui ne rembourse plus que 50 % des soins courants, encore moins en soins dentaires et en optique. C’est bien pour cette raison que la loi pour la sécurisation de l’emploi prévoit une généralisation de la mutuelle obligatoire à tous les salariés et un maintien de droits pendant 12 mois pour les chômeurs, à l’horizon 2016. (Quid des personnes qui seront au chômage en 2015 malgré leurs cotisations antérieures qu’elles ne pourront plus payer ? Il y en a qui n’ont jamais de chance. )
Parti comme c’est, je crains que demain les salariés ne doivent aussi payer des impôts sur la part patronale de leurs cotisations sociales, si elles constituent un complément de salaire taxable. Aux États-Unis, les cotisations sociales sont volontaires et individuelles. Puisque les patrons cotisent à votre place en France, vous avez un avantage certain, donc vous devez être imposés là-dessus. Non ? Ben, pourquoi pas ? C’est la même logique.
Je constate simplement qu’après avoir réintégré dans le revenu imposable une fraction de la CSG (contribution sociale généralisée) payée sur les salaires (laquelle sert au financement de la Sécurité sociale), maintenant la « part employeur » d’une couverture santé devenue indispensable et surtout obligatoire pour tous est imposable et donc imposée ce qui revient à faire payer des impôts aux Français sur leur couverture sociale. Trop fort ça, payer des impôts sur de l’argent qu’on n’a même pas vu.
Savez-vous que certains couples sont taxés deux fois ? Deux cotisations de mutuelle complémentaire obligatoire, chacun dans son entreprise, voire même en travaillant dans la même entreprise et réintégration fiscale pour les deux.
Les mutuelles-santé sont un moyen de lever de nouvelles taxes et de nouveaux impôts l’air de rien. Facile de piocher de l’argent où il y en a encore un peu. Quand le mouton n’aura plus de laine, la vache plus de lait, le cheptel des travailleurs sera saigné, que va-t-il se passer ?
« Le jour est proche où nous n’aurons plus que l’impôt sur les os. » Michel Audiard
En 2015, les mutuelles seront obligatoires pour tous les travailleurs salariés. Pas de liberté. C’est de l’extorsion de fonds, ni plus, ni moins. ÉTAT= MAFIA.
L’État, comme la mafia, est une organisation fortement hiérarchisée qui impose sa loi sur un territoire et qui vit du racket des habitants au profit d’une oligarchie.
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