Compliqué et inégal (2)

Pour ceux que ça intéresse, la suite de l’article de ce matin. La lecture est un peu longue mais voilà des compléments d’informations sur la jungle des textes en matière fiscale : la règle et ses exceptions. Chaque année, « on » en rajoute. Je vous rappelle qu’en 1996, le gouvernement d’Alain Juppé avait décidé de revenir sur l’existence de ces si nombreuses niches fiscales. Elles ont été toutes supprimées, sauf une. Laquelle ? Devinez !

Rappel de l’existant avant 1996, un joli inventaire à la Prévert.

Les déductions visées à l’article 83-3° du code général des impôts s’adressaient à certaines catégories de professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur » à 10 %. Ces taux vont de 5 % à 40 %, et concernent 110 professions au régime spécial, dont la liste figurait à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts ; elle est reproduite ci-dessous. Je l’avais déjà évoquée LÀ ou ICI.

  1. Artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques ;
  2. Artistes musiciens. Choristes. Chefs d’orchestre. Régisseurs de théâtre ;
  3. Aviation marchande : personnel navigant comprenant : pilotes, radios, mécaniciens navigants des compagnies de transports aériens, hôtesses ; pilotes et mécaniciens employés par les maisons de construction d’avions et de moteurs pour l’essai de prototypes ; pilotes moniteurs d’aéro-clubs et des écoles d’aviation civile ;
  4. Casinos et cercles : personnel supportant des frais de représentation et de veillée, personnel supportant des frais de double résidence, personnel supportant à la fois des frais de représentation et de veillée et des frais de double résidence ;
  5. Chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels, conducteurs démonstrateurs et conducteurs convoyeurs des entreprises de construction d’automobiles. Chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers ou d’entreprises de déménagements par automobiles ;
  6. Commis de société de bourse et commis du marché en banque (place de Paris) sur les émoluments variables de toute nature ;
  7. Culture (personnel des grandes maisons parisiennes de) : modélistes, mannequins ;
  8. Fonctionnaires ou agents des assemblées parlementaires ;
  9. Inspecteurs d’assurances des branches vie, capitalisation et épargne ;
  10. Internes des hôpitaux de Paris ;
  11. Journalistes, rédacteurs photographes, directeurs de journaux. Critiques dramatiques et musicaux ;
  12. Ouvriers à domicile relevant des industries ci-après : armurerie et limeurs de cadres de bicyclettes du département de la Loire  ; bonneterie : de la région de Ganges (Hérault) ; travaux de fabrication effectués à l’aide d’un outillage mécanique : travaux de finition effectués à l’aide d’un outillage mécanique des départements de l’Aube et de la Loire ; travaux de fabrication sur métiers des départements du Rhône, de l’Ain et de l’Isère (ouvriers bonnetiers) et du département de Saône-et-Loire ;
  13. Broderie : Brodeurs de la région lyonnaise utilisant des métiers pantographes, brodeurs du département de l’Aisne ; 
  14. Cartonnage de la région de Nantua ;
  15. Confection et couture en gros pour dames, fillettes et enfants ;
  16. Cotonnade de la région du Sud-Est : départements de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Loire, de la Haute-Savoie, de l’Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie, de Saône-et-Loire et du Vaucluse :tisseurs sur métiers mécaniques fournissant le matériel nécessaire au tissage ;
  17. Départements du Var : Tricoteurs ;
  18. Coutellerie de la région de Thiers (Puy-de-Dôme) : émouleurs, polisseurs et trempeurs ;
  19. Diamant de la région de Saint-Claude (Jura) ;
  20. Éponges métalliques du département de l’Ain ;
  21. Galoches de la région de Laventie (Pas-de-Calais) : piqueurs non propriétaires de leurs machines, monteurs : piqueurs propriétaires de leurs machines ;
  22. Lapidairerie du Jura et de l’Ain : lapidaires ;
  23. Limes de la Loire
  24. Lunetterie de la région de Morez (Jura) : monteurs en charnières et monteurs en verre, polisseurs ponceurs ;
  25. Matériels médico-chirurgical et dentaire et coutellerie de la région de Nogent-en-Bassigny (Haute-Marne) : forgerons, mouleurs, monteurs et polisseurs employant un outillage mécanique ;
  26. Matières plastiques de la région de Saint-Lupicin (Jura) : monteurs, ébarbeurs, petites mains,  polisseurs, éclaircisseurs, tourneurs, fraiseurs, guillocheurs ;
  27. Métallurgie  de la région de Hautes-Rivières (Ardennes) : forgerons à domicile, tourneurs, fraiseurs, presseurs, limeurs ébarbeurs à la meule, outilleurs ; de Saint-Martin-la-Plaine (Loire) : ouvriers chaîniers et ouvriers ferronniers ;
  28. Ouvriers bottiers de la région parisienne ;
  29. Peignes et objets en matière plastique d’Oyonnax (Ain) : ponceurs, mouleurs, entrecoupeurs et rogneurs, autres professions ;
  30. Pipes de la région de Saint-Claude (Jura) : éclaircisseuses, polisseurs, monteurs ;
  31. Rubanerie des départements de la Loire et de la Haute-Loire ;
  32. Textile de la région de Lavelanet (Ariège), de la région de Vienne (Isère), de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin) ;
  33. Tissage de la région de Fourmies, de Cambrai et du Cambrésis : ourdisseurs, bobineurs et caneteurs ;
  34. Tissage de la soierie de la région du Sud-Est (départements de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Loire, de la Haute-Savoie, de l’Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie, de la Saône-et-Loire et du Vaucluse) : dorure ; passementiers et guimpiers : non propriétaires de leur métier, propriétaires de leur métier ; tisseurs à bras de gaze de soie à bluter de la région de Panissières (Loire) ; tisseurs à bras de la soierie lyonnaise ; tisseurs non propriétaires de leur métier : tissus façonnés, tissus unis ; tisseurs propriétaires de leur métier : tissus façonnés, tissus unis
  35. Tissage mécanique des départements de l’Aisne, du Nord, de la Somme : tisseurs à domicile utilisant des métiers mus par la force électrique lorsque les frais de force motrice restent à leur charge ; tissages sur métiers à bras dans les départements de l’Aisne, du Nord et de la Somme ;
  36. Ouvriers d’imprimerie de journaux travaillant la nuit ;
  37. Ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1er et 2 de l’article 1er du décret du 17 novembre 1936, à l’exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier ;
  38. Ouvriers forestiers ;
  39. Ouvriers horlogers, lorsqu’ils sont personnellement propriétaires des outils et petites machines nécessaires à l’exercice de leur métier ;
  40. Ouvriers mineurs travaillant au fond des mines ;
  41. Ouvriers scaphandriers ;
  42. Représentants en publicité ;
  43. Speakers de la radiodiffusion télévision française ;
  44. Voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d’industrie.

En 1996, le gouvernement d’Alain Juppé décide donc de revenir sur l’existence de toutes ces niches. Elles seront donc toutes supprimées, sauf une : celle des journalistes qui peuvent encore déduire 7 650 euros de leur revenu imposable. Mais les politiques ne se sont pas oubliés dans la distribution des nouveaux avantages.

Moins connues du grand public, des niches peuvent s’avérer très avantageuses pour leurs bénéficiaires.

Les parlementaires, par exemple, n’ont pas à déclarer certaines de leurs indemnités. (en plus certains oublient tout simplement de déclarer).

Députés et sénateurs doivent déclarer leur indemnité de base ainsi que leur indemnité de résidence. En revanche, l’indemnité de fonction ainsi que l’indemnité représentative de frais de mandat (environ 6 000 euros mensuels pour les députés, 7 000 euros pour les sénateurs) sont affranchies de l’impôt, étant donné qu’elles sont considérées comme des frais d’emploi.

Sont aussi totalement exonérées les « indemnités spécifiques allouées aux présidents et aux questeurs des Assemblées », précise le Bulletin officiel des finances publiques (le président du Sénat, par exemple, reçoit une indemnité de fonction supplémentaire de 7.057,55 euros à ce titre).

LE PLUS BEAU : Les fonctionnaires internationaux et européens ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu national… mais doivent payer une contribution spécifique. Ainsi, les personnes ayant le statut de fonctionnaire international, c’est-à-dire qui travaillent dans des institutions telles que l’Organisation des nations unies (ONU), le Fonds monétaire international (FMI) ou encore l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu national concernant les rémunérations qu’ils perçoivent dans le cadre de cette fonction. Le système est similaire pour les fonctionnaires européens, qui travaillent dans la Commission européenne, la Banque centrale européenne ou toute autre institution communautaire. (Le taux maximum de l’impôt est de seulement 30%, le minimum étant de 15%).

Les marins-pêcheurs exerçant dans les eaux internationales sont partiellement affranchis de l’impôt à partir d’un seuil de rémunération.

Les artistes, écrivains et sportifs peuvent, quant à eux, étaler leurs revenus sur plusieurs années.

Les rémunérations des arbitres et juges sportifs n’ont pas à être déclarées en dessous d’un certain montant. Depuis 2006, les indemnités perçues par les arbitres et les juges sportifs ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu si elles ne dépassent pas 14,5% du plafond annuel de la Sécurité sociale. Soit 5.444,5 euros pour 2014. Elles sont en revanche imposables dès le premier euro perçu dès que ce seuil est franchi.

Les sapeurs pompiers volontaires touchent des indemnités au titre de l’exercice de leur fonction, allant de 7,60 à 11,43 euros par heure selon leur grade. Celles-ci sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu. Le coût de cette niche a été évalué à 20 millions d’euros en 2011 par l’IGF, qui la juge « inefficace ». (Ceci dit malgré les « avantages », il y a de moins en moins de pompiers volontaires. Tiens, pourquoi donc ?)

Les « assistantes maternelles » peuvent opter pour un régime dérogatoire en matière d’impôt sur le revenu. Elles ne déclarent alors pas leur seul salaire, mais l’ensemble des rémunérations perçues (c’est-à-dire le salaire plus les indemnités touchées pour l’entretien et l’hébergement de l’enfant). Un montant duquel il faut déduire une somme forfaitaire équivalente à 3 à 5 fois le Smic horaire par enfant et par jour de garde. Le coût de ce dispositif est estimé à 140 millions d’euros par an par l’IGF.

Les agriculteurs bénéficient d’un régime forfaitaire plus favorable qui s’applique de plein droit aux exploitants dont la moyenne des recettes sur deux années consécutives n’excède pas 76 300 euros par an. Dans ce régime, les revenus imposables sont déterminés à partir d’un bénéfice forfaitaire fixé au niveau de la région ou du département, en fonction d’un barème déterminé pour chaque nature d’exploitation. « Or ces barèmes, à l’image des valeurs locatives utilisées pour le calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, n’ont pas été remis à jour depuis de nombreuses années et ne correspondent plus à la réalité du marché ». Ceux qui optent pour le régime réel peuvent, eux, bénéficier de plusieurs avantages : abattements sur les bénéfices des jeunes agriculteurs, déduction au titre des investissements réalisés. Pourquoi donc y-a-t-il tant de suicides chez ces paysans ? Si quelques-uns, très gros exploitants sont riches, la majorité des agriculteurs croule sous les charges.

Il existe un statut fiscal dérogatoire pour la Corse bien avantageux pour les Corses ainsi que des statuts particuliers pour les D.O.M., les T.O.M., les collectivités territoriales.

Une jungle de textes qui rendent l’ensemble bien confus et surtout bien compliqués dont seuls les plus malins, les mieux conseillés tirent réellement profit.

Quant à notre cher État, loin de se serrer la ceinture, il augmente les impôts. C’est ce qui avait déclenché la Révolution Française de 1789.

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4 réflexions sur « Compliqué et inégal (2) »

  1. Bonjour Françoise
    Je te souhaite un très bon mercredi
    Nos amitiés bises
    Qing&René
    ps: l’intérieur des grandes soucoupes c’est des laser pour jeux de lumière, le grand mur est fait de lanterne de papier de soie.

  2. c’ est du grand n ‘importe quoi, sans rapport avec égalité et fraternité !
    à partir du moment où il y a impôt sur revenu, il devrait concerner tout le monde, et toutes les rentées d’ argent !
    Il y a vraiment beaucoup de choses à changer !
    Bonne journée Françoise, bravo pour tes recherches
    Bisous

  3. Mais en 1789 le peuple avait faim. Aujourd’hui nous sommes nourris et au chaud pour la plupart. Je verrais plutôt le peuple se barricader chez lui par mesure conservatoire que défiler dans la rue, tu ne crois pas ?

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